Retours et remboursements

1. Annulation

Sauf exercice du droit de rétractation visé ci-après, la commande ne peut donner lieu à annulation, sauf accord préalable écrit de la part de la société PREVINTER.
En tout état de cause, aucune annulation pour quelque motif que ce soit ne pourra être acceptée sur une commande en cours d’exécution.

2. Retour pour non-conformité

En cas de réclamation concernant la qualité des produits livrés, la responsabilité de la société PREVINTER est strictement limitée à l’obligation de remplacer ou rembourser ces marchandises à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
Aucun produit ne peut être retourné sans l’accord préalable et écrit de la société PREVINTER.
Le Client doit informer la société PREVINTER de la non conformité par mail à l’adresse contact@previnter.fr ou par téléphone au 06 08 48 58 56 et, après accord de la société PREVINTER, retourner les produits dans leur état et emballage d’origine au plus tard dans les 8 jours qui suivent.
Dès réception et contrôle du retour, il sera procédé au remplacement ou au remboursement du ou des produit(s) retourné(s) ; il sera procédé au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la réception par la société PREVINTER du ou des produit(s) retourné(s) ainsi qu’aux frais de retour sur justificatifs.

3. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande, c’est à dire de la date à laquelle le Client ou un tiers qu’il a désigné (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des marchandises ; celle-ci lui est alors remboursée (hors frais de retour) contre restitution du ou des produit(s). Le Client doit notifier sa volonté de se rétracter par mail à l’adresse contact@previnter.fr ou par téléphone au 06 08 48 58 56 et retourner les produits dans leur état et emballage d’origine au plus tard dans les 14 jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter, conformément aux dispositions de l’article L221-23 du Code de la consommation. Seuls les retours en port payé seront acceptés.
Dès réception et contrôle du retour, il sera procédé au remboursement de la marchandise retournée dans les 14 jours de leur réception. Les produits seront retournés sous l’entière responsabilité du Client. En cas de litige, les produits endommagés seront déduits du montant remboursé et tenus à la disposition du Client.

4. Remboursement

Dès réception et contrôle du retour, il sera procédé au remboursement de la marchandise retournée dans les 14 jours de leur réception. Les produits seront retournés sous l’entière responsabilité du Client. En cas de litige, les produits endommagés seront déduits du montant remboursé et tenus à la disposition du Client.

5. Garanties

La société PREVINTER est garante de la conformité des produits et des défauts de conformité dans les conditions de l’article L 211-4 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien pour les biens achetés neufs).

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu prévue à l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

6. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la société PREVINTER pour obtenir une solution amiable. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la société PREVINTER s’engage à fournir le nom d’un Médiateur si aucune solution amiable n’est possible. A défaut, les tribunaux français seront compétents.